La convention collective est un texte permettant de compléter le Code du travail. Elle apporte des garanties ainsi que des droits supplémentaires. Les droits s’appliquent aux salariés des entreprises concernées par ce document. La convention collective touche les primes et indemnités, les grilles de salaire minimum, les droits la formation professionnelle, la prévoyance… Une question subsiste, faut-il obligatoirement mettre à jour ce document ?
Application de la convention collective de l’employeur
Un employeur doit appliquer une convention collective lorsqu’elle est conclue au niveau de l’entreprise. Elle s’applique aussi si on a étendu la convention au niveau national. L’application de la mise à jour des conventions collectives se fait aussi quand l’entreprise entre dans un champ d’application territoriale et professionnelle. Il faut dans ce cas que la société adhère à l’organisation patronale signataire.
Un salarié peut saisir le conseil des prud’hommes en cas de violation des dispositions de la convention collective. Les syndicats peuvent saisir à titre collectif le tribunal de grande instance si un employeur refuse d’appliquer le règlement.
Appliquer une convention collective est-elle obligatoire ?
L’application d’une convention collective se fait en 2 phases. Le règlement ainsi que ses avenants s’appliquent au moment de leurs conclusions aux entreprises adhérentes de l’une des organisations patronales signataires. La convention est rendue obligatoire à toutes les sociétés qui entrent dans le champ d’application. Il faudra pour cela que l’application soit étendue. On considère qu’une convention collective est étendue lorsqu’un arrêté d’extension lui a été visé.
L’objectif de l’arrêté est de rendre obligatoire le règlement à l’ensemble des entreprises d’un secteur d’activité. L’application d’une convention collective inclut une date d’effet d’un accord ou d’une convention. Elle intervient souvent au premier jour du mois suivant l’extension. La décision est publiée dans l’arrêté paru au journal Officiel – Bulletin Officiel des Conventions Collectives. Notons que ce règlement peut être à durée déterminée ou indéterminée. Une convention à durée indéterminée stipule : la présente est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction…
